CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME INTERNET WWW.JEXPORT.CO

1. LA PLATEFORME INTERNET WWW.JEXPORT.CO

1.1. La plateforme internet www.jexport.co est constituée d’un site internet (ci-après, la « Plateforme ») édité par la société Tech4Good CI S.A.S, société par actions simplifiées de droit ivoirien, au capital social de dix millions (10 000 000) de Francs CFA, dont le siège social est sis Regus Abidjan Plateau, Immeuble XL – 6ème et 7ème étage, Angle Rue du Dr. Crozet et Boulevard de la République, 01 BP 2785 ABIDJAN 0157, Abidjan Cote d’Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit d’Abidjan sous le numéro [en cours] (ci-après, la « Société »).

1.2. La Plateforme a pour vocation de mettre en relation des personnes physiques ou morales en leur qualité de clients (ci-après, les « Clients ») et des professionnels du secteur du transport de biens (notamment tout opérateur fournissant des services de livraison de biens dont l’opérateur postal, les intégrateurs nationaux ou internationaux, les sociétés de course urbaine ou interurbaine, les sociétés express spécialisées, les transporteurs locaux ou régionaux et les sociétés de point relais, ci-après dénommés, les « Transporteurs ») en vue de la fourniture de prestations de services de livraison par les Transporteurs aux Clients (ci-après, les « Services de Livraison ») conformément à la [commande appropriée passée par les Clients directement ou par la Société pour le compte des Clients au titre de ses services de mise en relation (ci-après les « Services de Mise en Relation »).

1.3. En termes de fonctionnalités, la Plateforme permet aux Clients de créer un compte client, comparer, réserver, payer ou de donner mandat à la Société pour commander, réserver et payer les Services de Livraison, suivre l’exécution d’un Service de Livraison, faire une réclamation au besoin, mettre à jour ses données. Elle permet aux Transporteurs de créer un compte transporteur, formuler son offre de Services de Livraison, renseigner et modifier les informations relatives à l’exécution du Service de Livraison en vue d’en permettre le suivi, mettre à jour ses données, transmettre ses conditions générales propres de vente de ses Services de Livraison (ci-après, les « Conditions Spécifiques du Transporteur »).

2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Clients permettant l’accès aux Services de Livraison et aux Services de Mise en Relation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation ») et régir les relations entre la Société exploitant la Plateforme et les Clients.

2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Spécifiques du Transporteur et s’appliquent aux Services de Livraison.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la Société au nom et pour le compte des Transporteurs.

3. ACCÈS AUX SERVICES DE MISE EN RELATION ET AUX SERVICES DE LIVRAISON

3.1. Connexion internet : L’utilisation des Services de Mise en Relation et des Services de Livraison nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Le Client fait son affaire de la souscription à une connexion internet suffisante et de l’utilisation d’un équipement compatible afin de pouvoir accéder à la Plateforme.

3.2. Création d’un compte client : L’accès à la Plateforme est libre. Cependant, toute commande d’un Service de Livraison nécessite la création d’un compte Client à leur nom (ci-après, le « Compte ») leur donnant accès à un espace personnel (« Espace Client Expéditeur ») permettant le recours à tout Service de Mise en Relation et la commande de tout Services de Livraison.

À cet effet, les Clients s’inscrivent sur la Plateforme en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire dédié disponible sur la page d’inscription nécessaire à leur identification et à la facturation des Services de Livraison sélectionnés par leurs soins. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et veiller à ce qu’elles soient constamment à jour.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée et le Client ne pourra pas accéder à la Plateforme en vue de finaliser sa commande.

À la réception du formulaire dûment complété, la Société via la Plateforme transmet aux Clients ou au Transporteur un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment par lui-même. À cet effet, il est expressément recommandé de procéder régulièrement au changement du mot de passe. Le Client et le Transporteur sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter la Société aux coordonnées disponibles sur la Plateforme dès le constat d’une utilisation frauduleuse de leur Compte et reconnaissent à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées, sans préjudice des droits et obligations à la charge des Clients et les Transporteurs conformément à la loi.

3.3. Qualité pour ouvrir un Compte : La Plateforme, les Services de Mise en Relation et les Services de Livraison ne sont accessibles qu’à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation et agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. COMMANDE DES SERVICES DE LIVRAISON ET DES SERVICES DE MISE EN RELATION

4.1. Condition préalable : La commande de Services de Livraison et des Services de Mise en Relation par le Client est réservée aux Clients ayant pris connaissance préalablement à ladite commande et accepté en un clic les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques du Transporteur propres à chacun des Services susvisés.

4.2. Toute commande de Services de Livraison et de Services de Mise en Relation par un Client doit nécessairement inclure les informations suivantes :

  • nom, prénom et coordonnées du Client ;
  • les adresses de départ et de destination de la Livraison ;
  • le mode de Livraison souhaitée ;
  • une liste exhaustive des produits à transporter ; et
  • plus généralement, toutes informations requises par le Transporteur et nécessaires à la fourniture des Services de Livraison.

4.3. Il appartient en outre au Client d’indiquer, le cas échéant, si un produit doit faire l’objet d’une prise en charge spécifique pendant la réalisation de la livraison, en raison de sa valeur ou de sa fragilité ou s’il souhaite qu’une déclaration de valeur soit faite sur ses produits.

4.4. Dès réception de la commande des Services de Livraison dûment formulée par le Client sur la Plateforme et la sélection du Transporteur retenu, la Société communique au Client, à titre indicatif et pour validation, une estimation du coût du Service de Livraison.

4.5. Le Client devra alors marquer son approbation par la validation des détails de la commande en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande en ligne pour finaliser sa commande ou en confirmant oralement sa commande par téléphone auprès du service client de la Société.

4.6. En validant la commande de Services de Livraison et des Services de Mise en Relation, le Client indiquera les modalités de règlement de sa commande.

4.7. La commande de Services de Livraison et des Services de Mise en Relation est uniquement validée après paiement du prix des Services de Livraison et des Services de Mise en Relation et confirmation d’une réservation électronique. Dès validation de la commande, une notification par courriel de la prise en compte de la demande et transmission au Transporteur sélectionné pour fourniture des Services de Livraison et des Services de Mise en Relation, est adressée au Client par la Société (ci-après, l’ « Email de Validation »).

4.8. Preuve de la Commande : sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données fournies par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et qui sont conservées dans le système d'information de la Société ou des Transporteurs constitueront une preuve des commandes passées et des termes et conditions de la fourniture par la Société des Services de Mise en Relation et par les Transporteurs, des Services de Livraison.

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DE LA COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

5.1. Le Client dispose de la faculté de modifier ou annuler la commande des Services de Livraison. Toutefois, toute annulation ou modification de commande doit être effectuée par le Client conformément aux Conditions Spécifiques du Transporteur.

6. DISPOSITIONS EN CAS D’ANNULATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMMANDE DU CLIENT PAR LE TRANSPORTEUR

6.1. Les Clients reconnaissent que les Transporteurs ont la faculté d’annuler la prise en charge de la commande formulée dans les conditions prévues à cet effet par les Conditions Spécifiques du Transporteur.

6.2. En cas de survenance d’une telle hypothèse, le Société fera ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau Transporteur aux mêmes conditions financières que celles convenues lors de la commande.

6.3. Dans l’éventualité où la Société n’est pas en mesure de proposer un Transporteur aux mêmes conditions financières et/ou dans les mêmes délais, le Client pourra à sa discrétion, confirmer les nouvelles conditions financières ou annuler sa commande sans frais ou convenir d’une autre période de prise en charge de sa commande.

6.4. Si le Client souhaite modifier sa commande, il y procèdera sur la Plateforme avant le règlement de paiement.

7. TRANSPORT ET LIVRAISON

7.1. Le dépôt de l’Envoi du Client se fera sur les lieux d’enlèvement des produits aux dates et heures convenues avec le Transporteur lors de la commande des Services de Livraison sur la Plateforme.

7.2. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer que :

  • les produits sont mis à la disposition du Transporteur, à son arrivée sur les lieux d’enlèvement, emballés et préparés dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport, en fonction de leurs caractéristiques ;
  • l’ensemble des informations requises pour permettre au transporteur de procéder à la fourniture des Services de Livraison commandés ont été saisies correctement, de manière complète et réelle.

7.3. À cet égard, le Client est expressément informé et accepte que le Transporteur se réserve le droit de ne pas procéder à la fourniture des Services de Livraison ou de retenir l’Envoi dans son entrepôt, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité :

  • en cas d’informations inexactes sur les caractéristiques de la livraison, notamment la nature et le nombre total des produits, les dimensions et poids de l’Envoi, l’adresse d’expédition et de destination ;
  • si les conditions de la livraison entraînent un risque trop important pour la sécurité et l’état des produits ;
  • si les produits ne sont pas emballés selon les normes applicables en la matière et/ou de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport, étant entendu que les mentions « Haut/Bas » ou « Fragile » sur les emballages ne sont pas prises en compte par les Transporteurs ;
  • si les produits à transporter ne sont pas disponibles aux horaires et lieux choisis par le Client lors de la réservation ;
  • si la détention même temporaire ou le transport des produits est de nature à constituer un délit ou un crime ou de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de tierces personnes.

7.4. En cas de refus par le Transporteur de procéder à la fourniture des Services de Livraison ou de rétention l’Envoi dans son entrepôt, sa récupération sera à la charge du Client. Toute erreur de la part du Client sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle sera refacturée ultérieurement au Client sur la base des documents du Transporteur. En cas d’erreur de la part du Client résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis demeurera en revanche acquise à la Société. Enfin, la Société se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à un Client en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des Envois, et ce sans préavis.

7.5. Le Transporteur fournira les Services de Livraison uniquement conformément aux indications et aux consignes précisées dans la commande des Services de Livraison ainsi qu’aux Conditions Générales Spécifiques au Transporteur.

7.6. Il est d’ores et déjà entendu entre la Société et le Client que dans le cas des Envois à destination de l’étranger, les informations relatives aux délais de réalisation des Services de Livraison des Transporteurs comprennent des délais moyens de dédouanement. La responsable d'éventuels délais complémentaires du fait d'un passage en douane plus long sera allouée entre le Transporteur, la Société et le Client en fonction de l’incoterm choisi pour l’opération de transport.

8. COMMUNICATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Traitement des données à caractère personnel :

8.1.1. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Clients et les Transporteurs peuvent être emmenés à communiquer à la Société des données à caractère personnel via les formulaires. Les informations recueillies par la Société dans ce cadre font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre des Services de Mise en Relation ou des Services de Livraison, en particulier les données d’identification du Client et les informations nécessaires à la fourniture desdits Services. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est la Société en tant qu’exploitant de la Plateforme. La Société procède à ce traitement informatique de de façon loyale, en respectant la confidentialité et les droits des Clients et Transporteurs conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1.2. Les Clients et les Transporteurs disposent à l'égard de toutes ces données à caractère personnel collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.

8.1.3. La Société collecte les informations communiquées sur la Plateforme en vue de la fourniture de ses Services de Mise en Relation aux Clients et aux Transporteurs. Ces données à caractère personnel sont utilisées par la Société pour mieux connaître les Clients et les Transporteurs, leur permettre d'accéder à la Plateforme, aux services offerts et enregistrées dans les fichiers de la Société qui pourra, notamment, les utiliser afin d’adresser des offres commerciales susceptibles d’intéresser le Client et le Transporteur. Dans ce cadre, le Client et le Transporteur consentent à recevoir par courriel ou sms toute lettre d’informations ou offres promotionnelles de la part de la Société et dispose de la faculté de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre ou à la fin de chaque sms ou en adressant une demande écrite à la Société à l’adresse indiquée sur la Plateforme.

8.1.4. La Société ne recueille aucune donnée à caractère personnel concernant les Clients et les Transporteurs à leur insu ou sans leur accord préalable. Seuls les renseignements d'ordre personnel fournis volontairement sont recueillis et la Société s’engage à conserver ces données communiquées dans des conditions optimales de sécurité. Le temps de conservation de ces données est proportionnel aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées à la Société.

8.2. Données à caractère non personnel : Les données à caractère non personnel et les cookies ont pour seul but l’amélioration de la connaissance des utilisateurs. Ces informations ne permettent en aucun cas de les identifier mais peuvent aider la Société à établir des statistiques sur la fréquentation ou plus généralement l'utilisation de la Plateforme afin d'en améliorer le contenu et de l'adapter aux besoins et attentes des Clients et Transporteurs. La Société peut obtenir des informations au cours de la navigation qui ne peuvent en aucun cas être associés à une personne notamment les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé ou encore d'informations non-nominatives sur votre secteur activité, votre niveau d'expérience, votre rémunération, etc.

8.3. Cookies : La Société est également susceptibles de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations n'excède pas un an. Les données relatives à votre navigation sur la Plateforme permettent de générer des statistiques afin de connaître les pages les plus et les moins consultées, les itinéraires préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc. et ne sont pas exploitées nominativement. L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation afin de faire opposition à l'enregistrement de fichiers cookies dans son ordinateur et vérifier ou modifier le traitement des fichiers cookies.

8.4. Liens hypertexte : La Plateforme peut proposer des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. La Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes. Ces liens qui sont fournis « tels quels » à l’utilisateur ne sont proposés que par commodité. La Société ne peut ni vérifier ni approuver ces sources externes et ne pourrait être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l'accès à ces sites et sources externes, et ni encourir une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre donnée ou information disponible sur ou à partir de ces sites et sources externes. Cela s'applique sans restriction aux sites par l'intermédiaire desquels le Client et le Transporteur peuvent passer commande d'un emballage, sous leur responsabilité.

9. REGLEMENT DU PRIX DES SERVICES DE LIVRAISON ET SERVICES DE MISE EN RELATION PAR LE CLIENT

9.1. Prix des Services de Livraison et des Services de Mise en Relation : Le descriptif des Services de Livraison proposés par les Transporteurs sur la Plateforme précise, pour chacun des Services de Livraison, les prestations incluses dans le prix transmis au Client dans la Société qui est composé du prix des Services de Livraison revenant au Transporteur et du prix des Services de Mise en Relation revenant à la Société. Les prix des prestations indiqués avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Services de Livraison commandés par le Client, supportés par les Transporteurs et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Clients.
Les prix des Services de Livraison proposés par les Transporteurs et figurant sur la Plateforme peuvent, à la demande des Transporteurs, être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront d'application immédiate, mais n'affecteront pas les services déjà réglés.

9.2. Frais en sus du prix des Services de Livraison : De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le Prix des Services de Livraison, toute prestation non expressément incluse dans l’Email de Validation de la commande. En particulier, pour les Envois à destination de l'international, les droits et taxes relatifs aux procédures de dédouanement ne sont pas inclus dans le prix des Services de Livraison présentés, ni les éventuels frais facturés par les intervenants en charge du dédouanement ainsi que notamment, les frais éventuels ci-après : les frais éventuels de transfert au scanner, les pénalités de stationnement à quai (magasinage portuaire ; surestaries; dépôt douane ; transfert et séjours au parc de sécurité éventuels…), les frais TC Lourd, les frais de détention remorque et/ou conteneur au-delà du temps imparti de commun accord entre le Client et le Transporteur, les frais de dépotage conteneur à destination, la TVA sur la livraison conteneur (si appliquée), les frais de dossier import/export, tous autres frais éventuels engagés par le Transporteur. Les frais susvisés seront facturés séparément par le Transport après accord préalable du Client conformément aux Conditions Spécifiques du Transporteur

9.3. Paiement : Les modes de paiement immédiats disponibles pour les Clients sont le règlement par virement ou en numéraire qui sont effectués à la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande des Services serait annulée, les frais en découlant étant à charge du Client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre dans les conditions prévues par la loi applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, la Société se réserve également le droit et sans préavis, de désactiver le Compte et fermer l’Espace Client Expéditeur y afférent.

9.4. Facturation : La facture correspondant aux Services de Livraison commandés par le Client comprend et fait apparaître distinctement le montant des Services de Livraison revenant au Transporteur et celui des Services de Mise en Relation revenant à la Société ainsi que les frais et débours éventuellement engagés par la Société.
En effet la Société effectue au nom du Client et pour son compte le paiement des dépenses de transport relatives aux Services de Livraison sélectionnés. Ces dépenses sont portées dans la comptabilité de la Société dans des comptes de passage.
La facture détaillée est émise par la Société et son règlement par le Client s’effectue conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus.

10. RÉCLAMATIONS

Soumission d’une réclamation : Lorsque la fourniture du Service de Livraison a été réalisée, toute réclamation concernant lesdits Services de Livraison devra être adressée par le Client à la Société dans les meilleurs délais et au plus tard sept (7) jours calendaires après la date de la livraison effectuée par le Transporteur sélectionné par e-mail, à l’adresse suivante : support@jexport.co, accompagnée des pièces justificatives. La Société transmettra toute réclamation au Transporteur, seul responsable de la fourniture des Services de Livraison. À défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne dispense le Client de payer le Service de Livraison et le Service de Mise en Relation commandés.

11. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

11.1. Les Transporteurs inscrits sur la Plateforme font l’objet d’une vérification, par la Société, de leurs identités, références et compétences.

11.2. Le contrôle de la Société se limite exclusivement au contrôle de l’existence effective des documents suivants : le registre de commerce, la déclaration fiscale d’existence du Transporteur, fiche de code, agreement en douane, ou tous autres documents équivalents dans son pays d’immatriculation.

11.3. En tout état de cause, en l’absence de tout lien de subordination ou de sous-traitance entre la Société et les Transporteurs qui demeurent des prestataires indépendants, la Société ne saurait être responsable de la qualité de la prestation réalisée par un Transporteur, ni de sa conformité ou non à l’objet des Services de Livraison commandés.

11.4. La Société s’engage à fournir les Services de Mise en Relation avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément par les présentes.

11.5. La Société intervient exclusivement en qualité de fournisseur de Service de Mise en Relation entre le Client et le Transporteur. À ce titre, et sous réserve du service d’émission des factures effectuées au nom et pour le compte des Transporteurs, son intervention et sa responsabilité se limitent à la mise à disposition des Clients et des Transporteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Services de Livraison à travers la Plateforme.

11.6. La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des Transporteurs, qui contractent directement entre eux. En conséquence, les Clients sont expressément informés que l’émission de toute facture au titre de la réalisation d’une prestation par un Transporteur sera émise par les soins dudit Transporteur, sans l’intervention de la Société, qui ne pourra être sollicitée que pour des services vendus par elle.

11.7. La Société étant tierce aux contrats conclus entre les Clients et les Transporteurs elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Transporteur concernant notamment les Services de Livraison, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le Transporteur seraient tenus en leurs qualités respectives.

11.8. En particulier, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les conditions d’indemnisation pour pertes et avaries des produits sont déterminées exclusivement entre le Client et le Transporteur conformément aux Conditions Spécifiques du Transporteur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ce domaine.

11.9. Toutefois, dans un souci permanent d’amélioration de la qualité des Services de Mise en Relation et des Services de Livraison, la Société invite les Clients à lui faire part de tous commentaires et informations utiles.

11.10. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.11. La Société ne garantit pas aux Clients que les Services de Livraison et les Services de Mise en Relation, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront :

  • totalement exempts d’anomalies, d’erreurs, de bugs, de vices, défauts ou de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans la Plateforme ou fournis avec celle-ci ;
  • ni que ceux pourront être corrigés, que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière ;
  • les Services de Livraison, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ; et
  • offerts de façon continue sur la Plateforme ou qu’elle sera en permanence accessible.

11.12. La Société décline toute responsabilité à l’égard des dispositions de l’article 11.11.

11.13. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la fiabilité et de la Plateforme et la confidentialité des données présentes sur cette dernière et ne saurait être tenue pour responsable que ce soit pénalement ou civilement en cas de rupture de cette confidentialité résultant notamment d’une difficulté technique ou d’une attaque d’un hacker. De même, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de dommages directs et/ou indirects ou de dommages de prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité totale ou partielle d’y accéder.

11.14. Même si le plus grand soin est apporté dans la compilation et la mise à disposition des données et offres fournies par les Transporteurs référencés, ces informations ne vous sont données qu'à titre indicatif.

11.15. De manière générale, la Société ne fait que proposer les différentes offres de Services de Livraison fournies par et sous la seule responsabilité des Transporteurs référencés sur la Plateforme. Les offres qui sont transmises ne sont pas exhaustives de l'ensemble des offres disponibles auprès des Transporteurs et proviennent des données transmises à la Société par les Transporteurs référencés.

11.16. Les offres des Transporteurs proposées sur la Plateforme paraissent sous la seule responsabilité des Transporteurs qui garantissent la Société contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publication et/ou le contenu des offres, et/ou leur exécution.

11.17. Dans l'hypothèse où le Client passe sa commande directement auprès du Transporteur, la conclusion du contrat de son choix relatif aux Services de Livraison proposés par les Transporteurs sur la Plateforme et de leur exécution par les Transporteurs, se réalise directement avec les Transporteurs et sous leur seule responsabilité.

11.18. Dans l'hypothèse où la commande du Client est passée par la Société (mandatée à cet effet par le Client), au nom et pour son compte, selon ses instructions, auprès du Transporteur sélectionné par le Client, la Société fera ses meilleurs efforts afin de faire exécuter par le Transporteur la commande du Client sous la seule responsabilité du Transporteur.

11.19. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du choix du Transporteur effectué par le Client, ni du Service de Livraison proposé par le Transporteur.

11.20. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des erreurs commises dans les informations communiquées par le Client (son identité, celle de l'expéditeur ou toute autre information nécessaire à la réalisation du Service de Livraison commandé), que vous nous transmettez sous sa seule responsabilité.

11.21. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Services de Livraison, qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger auxdits Services, soit à un cas de force majeure.

11.22. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de l'exécution des Services de Livraison proposés sur la Plateforme, seule celle du Transporteur pourra être recherchée.

11.23. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la date d'enlèvement effective (qui peut être différente de la date d'enlèvement prévue) de l’Envoi, ainsi que de la date de livraison effective et d'un éventuel retard occasionné. Ces éléments restent sous la seule et entière responsabilité du Transporteur.

12. MISE A JOUR DE LA PLATEFORME

La Société se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur la Plateforme, dès qu'elles seront portées à sa connaissance et, plus généralement, le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme et de son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait par le Client ou les Transporteurs.

13. OBLIGATIONS DES CLIENTS ET TRANSPORTEURS

13.1. Engagements : Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients et Transporteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

  • les utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services de Livraison et les Services de Mise en Relation, à respecter les lois et règlements en vigueur en Côte d’ Ivoire et le cas échéant, dans leurs pays de résidence, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services de Livraison et les Services de Mise en Relation dont ils sont seuls responsables de leur utilisation.
  • Ils sont notamment seuls responsables des relations qu’ils pourront nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’ils leur communiquent de la revue des Services de Livraison. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communication et à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans leurs échanges avec les autres utilisateurs.
  • les utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services de Livraison et les Services de Mise en Relation. Ils s’engagent à ce que ces informations soient exactes, à jour, sincères et ne soient entachées d’aucun caractère trompeur.
  • Plus généralement, les utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes. Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
  • Les utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services de Livraison et les Services de Mise en Relation nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services de Mise en Relation dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

13.2. Comportements prohibés :

13.2.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services de Livraison et les Services de Mise en Relation aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2.2. Il est interdit sur la Plateforme de :

  • copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de la Société ;
  • diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels;
  • publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels;
  • télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par les lois de propriété intellectuelle ;
  • télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement de la Plateforme ou un ordinateur;
  • falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, des avis juridiques ou autres appropriés ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l'origine ou la source d'un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé;
  • violer tout code de conduite ou autres directives, qui peuvent être applicables pour ou à un service particulier;
  • transgresser les lois ou règlements applicables pour le moment en vigueur dans ou en dehors de Côte d'Ivoire ;
  • porter atteinte à aucun des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

13.2.3. Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services de Mise en Relation,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
  • tous détournements des ressources système de la Plateforme,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de sa Plateforme,
  • tous acte de monnayage, vente ou concession de tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

14.1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou un Transporteur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de Mise en Relation par le Client ou le Transporteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

14.2. En cas de manquement de tout Client ou Transporteur, à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services de Mise en Relation.

15. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ

15.1. La Plateforme elle-même ainsi que les données, systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données, les contenus sur la Plateforme quelles qu’en soient leurs natures notamment les textes, images, visuels, musiques, logos, marques, graphismes, photographies constituent des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle. La Société ne concède aux Clients et Transporteur qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé. L'impression privée n'est autorisée qu'à l'usage exclusif du copiste à l'exclusion de toute autre utilisation, diffusion ou communication. Les informations figurant sur la Plateforme sont destinées à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d'œuvres dérivées.

15.2. Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme et des informations y figurant engage la responsabilité du contrevenant et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, tant pénales que civiles, à votre encontre, notamment pour contrefaçon.

16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Les Clients et les Transporteurs autorisent expressément la Société à les citer et à faire usage le cas échéant de leur nom, de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de leur inscription sur la Plateforme et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans sans contrepartie financière quelconque.

17. DURÉE DE L’INSCRIPTION, DÉSINSCRIPTION

17.1. L’inscription sur la Plateforme est pour une durée indéterminée.

17.2. Le Client ou le Transporteur peut se désinscrire de à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées disponibles sur la Plateforme. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte, de l’Espace Personnel et des données qui le concernent.

17.3. Dans l’hypothèse où des demandes de Service de Livraison seraient en cours à la date de désinscription, celles-ci seront menées jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

18. NOTIFICATIONS

18.1. La Plateforme est exploitée par la société Tech4good CI SAS susmentionnée. Toute notification d’une partie à une autre devra nécessairement être effectuée par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge, aux adresses respectives de chaque partie telle que disponible sur la Plateforme, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

18.2. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : Regus Abidjan Plateau, Immeuble XL – 6ème et 7ème étage, Angle Rue du Dr. Crozet et Boulevard de la République, 01 BP 2785 ABIDJAN 0157, Abidjan Cote d’Ivoire
Téléphone : +225 25 21 01 82 83 Email: support@jexport.co

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Clients et les Transporteurs déclarent expressément avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de leur Compte sur la Plateforme ou lors de la validation de leur demande de Service de Mise en Relation et de Services de Livraison dans l’hypothèse de Clients ne disposant pas de Compte préalablement à leur commande.

20. LANGUE

La Plateforme a été créée en Côte d’Ivoire. La langue officielle du site est le français. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, la version originale française fera foi sous réserve de toutes dispositions légales impératives contraires.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit applicable en République de Côte d’Ivoire.
Tout litige né de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation de cette Plateforme sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan.